Convention collective de l'immobilier

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.380 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture de l'ensemble des pièces du dossier et des conclusions des parties notamment des explications développées oralement à l'audience par M. H... J..., que ce dernier a cessé de travailler le 9 mars 2009 en raison dit-il de la malhonnêteté de son employeur et que le 16 mars 2009, il a déposé une requête… [...]

13/03/2019 convention collective nationale de l'immobilier dont l'application n'a pas été officiellement revendiquée par le salarié avant le refus par l'employeur d'une rupture conventionnelle et la saisine du conseil de p