Convention collective de l'hospitalisation privée, une indemnité différentielle (IDC ou IDEC) qui, à l'origine

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.901 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Il résulte des dispositions de l'article 4 de la Convention Collective de l'hospitalisation privée, une indemnité différentielle (IDC ou IDEC) qui, à l'origine, avait pour objet de compenser l'éventuelle perte de salaire subie par les salariés au changement de la grille de classification en 20… [...]

12/11/2020 Convention Collective de l'hospitalisation privée, une indemnité différentielle (IDC ou IDEC) qui, à l'origine, avait pour objet de compenser l'éventuelle perte de salaire subie par les salariés au cha