Convention collective de l'hospitalisation privée, tout en

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.900 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « La rémunération doit être fixée par accord de l'employeur et du salarié. Les éléments du salaire ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par l'employeur (Cass soc 1/07/1985 n° 95-44290).Il ressort du contrat de travail de Madame X..., que la salariée a été embauchée en qualité d'Aide6soig… [...]

12/11/2020 Convention collective de l'hospitalisation privée, tout en étant rémunéré sur la base du coefficient effectivement attribué par l'employeur