Convention collective de l'hospitalisation privée, et

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-21.757 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° D 22-21.757 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]

27/11/2024 convention collective nationale de l'hospitalisation privée, et que celui conclu avec la société OMS synergie à compter du 1er juillet 2016 relevait quant à lui de la convention collective nationale des entrepri

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.274 Cour de cassation

[...] Et aux motifs réputés adoptés qu' « il appartient au salarié qui revendique l'existence d'une relation de travail différente de celle résultant des mentions de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que les bulletins de salaire constituent une preuve de l'existence d'un contrat de travail ; que tous les bulletins de salaires d… [...]

18/01/2018 convention collective de l'hospitalisation privée et que soutenir que le GIE Santé et Retraite est son seul employeur pourrait constituer une fraude à une application conventionnelle régulière

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-70.554 Cour de cassation

[...] ET QU'à tout le moins en ne répondant pas aux écritures précises du salarié faisant valoir que ses bulletins de salaire faisaient expressément référence à la convention collective de l'hospitalisation privée et que l'Association PROMO ACCUEIL ne rapportait pas la preuve de la connaissance par Monsieur X... du contenu de l'accord du 30 ju… [...]

13/10/2011 convention collective de l'hospitalisation privée et que l'Association PROMO ACCUEIL ne rapportait pas la preuve de la connaissance par Monsieur X