Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-27.918
Cour de cassation
[...] Que selon l'article 53.1.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; [...]