Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 intitulé 'changement de niveau ou de groupe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.886
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 90-5-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 intitulé ‘changement de niveau ou de groupe » dispose que « le déroulement de carrière garanti est limité aux coefficients du groupe tels que résultant des grilles de classification. En cas de changement de niveau ou de gr… [...]