Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son avenant du 20 avril 2012
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528
Cour de cassation
[...] 5) ALORS QUE l'avenant n° 25 du 20 avril 2012 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée prévoit, pour les salariés dont le coefficient est compris entre 176 et 204, que la rémunération annuelle garantie est fixée indépendamment de toute référence à la valeur d'un point conventionnel ; qu'il prévoit par ailleurs, po… [...]