Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et par l'avenant à cette convention collective du 20 avril 2012

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QUE le mécanisme de la rémunération annuelle garantie (RAG), tel qu'il est défini à l'article 74 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et par l'avenant à cette convention collective n° 25 du 20 avril 2012, s'applique à tous les salariés, y compris ceux ayant un coefficient supérieur… [...]

14/02/2018 convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et par l'avenant à cette convention collective n° 25 du 20 avril 2012, s'applique à tous les salariés, y compris ceux ayant un coeffi