Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (dite convention collective unifiée CCU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.562
Cour de cassation
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué que le groupement d'intérêt économique Harmonie soins et services (GIE), exploite un pôle hospitalier qui comprend notamment la clinique Jules Verne à Nantes et la polyclinique de l'Océan à Saint-Nazaire ; que ces établissements sont issus du rapprochement et de la fusion de cliniques mutualistes dont le per… [...]