Convention collective de l'hospitalisation privée dite FIEHP

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 06-40.499 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Clinique d'Argonay et un syndicat ont conclu un accord d'entreprise le 14 janvier 2002 prévoyant une augmentation minimale de salaire de 3 % au premier mai 2002 ; que l'employeur était soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée dite FIEHP, à laquelle s'est substituée le 1er mai 2002 la convention… [...]

03/05/2007 convention collective de l'hospitalisation privée dite FIEHP, à laquelle s'est substituée le 1er mai 2002 la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002