Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-14.628 Cour de cassation

[...] 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la fondation soutenait que la reprise d'ancienneté prévue par l'article 08. 02. 1. 1. 1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne trouvait à s'appliquer qu'aux emplois ne pouvant être pourv… [...]

05/07/2011 convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne trouvait à s'appliquer qu'aux emplois ne pouvant être pourvus que par des salariés dûment diplômés et faisait