Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-24.257 Cour de cassation

[...] 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'une prime annuelle versée au mois de décembre ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise en cours d'année que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'a fortiori, un salar… [...]

21/10/2020 convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige, R