Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. [...]
[...] * 22.519,65 euros de préavis, outre 2.251,96 euros de congés afférents, sur le fondement de l'article 45 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, [...]
[...] Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. [...]
[...] Mme [A] [D] [P] a été embauchée à compter du 26 mars 2009 par l'Association [2], aux droits de laquelle vient l'Association [1], qui gère des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et emploie plus de 10 salariés en qualité d'agent de service polyvalent au sein de la Résidence Emeraude à [Localité 3], suivan… [...]
[...] Mme [Y] [E] épouse [O] a été engagée à compter du 6 novembre 2008 par la société 'Les jardins du Mazet' exploitant une résidence pour personnes âgées à [Localité 4], ultérieurement rachetée par la Sa Orpéa désormais dénommée Emeis, en qualité d'aide soignante, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée poursuivi à durée indéterminée à… [...]
[...] Elle applique à son personnel la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. [...]
[...] Mme [K] [P] a été embauchée, à compter du 22 avril 2003, par la SAS Clinea, en qualité de secrétaire, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 861 FS-B Pourvoi n° K 18-23.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 La société Polyclinique Saint Fra… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « 1 - sur les rappels de salaire 1.1. sur le droit à la rémunération annuelle garantie sur la base du coefficient 'Clinique [...]' Toute modification du contrat de travail portant sur un élément du salaire est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné. L'article 73 alinéas 1er et 2 de la convention… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « 1 - sur les rappels de salaire 1 - sur les rappels de salaire1.1. sur le droit à la rémunération annuelle globale sur la base du coefficient 'Clinique Trenel'.Toute modification du contrat de travail portant sur un élément du salaire est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné. L'article 73 alin… [...]
[...] 1/ ALORS QUE l'employeur faisait valoir qu'étaient applicables les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et soutenait que la durée du travail des agents de service hôteliers dont la salariée faisait partie devait être décomptée par périodes de quatre semaines (conclusions de… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. [...]
[...] Qu'à compter de 2003 est entrée en viguer dans l'entreprise, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 ; que ce texte conventionnel a entraîné la dénonciation de l'accord de 1999 par la société LES SANSONNETS ; qu' à compter de l'application de ce texte, Mme [F] n'a plus perçu la prime… [...]
[...] Qu'à compter de 2003 est entrée en vigueur dans l'entreprise, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 ; que ce texte conventionnel a entraîné la dénonciation de l'accord de 1999 par la société LES SANSONNETS ; qu' à compter de l'application de ce texte conventionnel, Mme [M] n'a plus… [...]
[...] La rémunération du personnel employé de nuit comprend deux primes de nuit : - la prime de nuit conventionnelle (article 82-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002), - la prime roseraie nuit. [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que les juges doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale effectivement exercée par l'employeur ; qu'en se bornant à dire que l'activité principale de… [...]
[...] Vu l'article 94 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2008), que Mme X... a été engagée le 17 août 1990 par la société Polyclinique Florimond Robertet, devenue la société Polyclinique de Blois, en qualité d'infirmière ; que la salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 2002 faisant application des dis… [...]