Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, dont il se déduisait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.025
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait le droit à une indemnité de préavis de six mois revendiqué par le salarié en se prévalant d'un extrait de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, dont il se déduisait que le préavis… [...]