Convention collective de l'hospitalisation privé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 4 juillet 2023, 22/00346 Cour d'appel

[...] L'article 47 de la convention collective de l'hospitalisation privé dispose que : [...]

04/07/2023 convention collective de l'hospitalisation privé dispose que

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-11.282 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QUE la classification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui ; que l'article 94.3 de la convention collective de l'hospitalisation privé du 18 avril 2002 prévoit que « Sont considérés comme cadres les salariés qui répondent aux critères suivants : avoir une formation technique ou administrative équivale… [...]

13/06/2018 convention collective de l'hospitalisation privé du 18 avril 2002 prévoit que « Sont considérés comme cadres les salariés qui répondent aux critères suivants : avoir une formation technique ou administ