Convention collective de l'expertise automobile relative à son obligation de non concurrence lui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.865
Cour de cassation
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° B 14-29.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]