Convention collective de l'existence d'une période d'essai

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1992, 89-40.086 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir constaté que la signature du contrat de travail n'était intervenue qu'après l'envoi de la lettre de rupture, a retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que la salariée ait été informée, lors de son engagement,… [...]

13/05/1992 convention collective, de l'existence d'une période d'essai et, d'autre part, qu'en l'absence d'essai, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail sans justifier d'une faute grave s'agissant