Convention collective de l'esthétique

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.423 Cour de cassation

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes afférentes au statut de cadre, coefficient 300 de la convention collective nationale de l'esthétique ; [...]

09/01/2019 convention collective nationale de l'esthétique

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 86-43.008 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1986), Mme Y... a été au service de la société Yvonne B... du 1er avril 1967 au 3 mars 1983, date à laquelle elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi d'esthéticienne et sa rémunération était alors composée d'un fixe mensuel, d'une prime d'an… [...]

03/12/1987 convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 86-43.007 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1986), Mme Z... a été au service de la société Yvonne B... en qualité de pédicure du 1er mai 1968 au 29 juin 1982, date à laquelle elle a donné sa démission ; qu'elle était rémunérée par un fixe mensuel et par un pourcentage sur des recettes hors taxes résultant des soins donnés par elle… [...]

03/12/1987 convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1973, 71-40.753 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 D, 31 E ET 31 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, MODIFIEE PAR AVENANT N° 2 DU 19 FEVRIER 1970 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI, SUR LE FONDEMENT D… [...]

13/12/1973 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, MODIFIEE PAR AVENANT N° 2 DU 19 FEVRIER 1970 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, ATTENDU QUE DEMOISELLE X