Convention collective de l'enseignement supérieur

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.742 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur la qualification du contrat, c'est en vain que l'Association TUFTS UNIVERSITY revendique l'application de la Convention collective de l'enseignement supérieur en date du 5 décembre 2006, faute pour elle de remplir les conditions de l'article 19.3.2.1 de cette convention ; qu'en effet, peu importe le fait qu'elle travai… [...]

05/07/2017 Convention collective de l'enseignement supérieur qui reviendrait à faire échec à des dispositions légales protectrices du salarié en matière de contrat de travail, de durée du travail et de rémunérati