Convention collective de l'enseignement libre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 93-45.565
Cour de cassation
[...] alors, en cinquième lieu, que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement; qu'après avoir constaté que M. et Mme Y... avaient été embauchés en quali… [...]