Convention collective de l'enseignement catholique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu l'article 26 b) de la convention collective du travail de l'enseignement catholique en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; [...]
[...] Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 32 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique en Nouvelle-Calédonie et Dépendances ; [...]
[...] 5 / que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat assure la… [...]
[...] 5 / que, par ailleurs, l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité de ces impératifs de valeur constitutionnelle,… [...]
[...] 1 / que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat assure l… [...]
[...] Attendu que l'OGEC de l'Ecole Théophane Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, premièrement, que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par… [...]
[...] Attendu que l'OGEC de l'Immaculée de Saint-Nazaire fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998), d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, premièrement, que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts… [...]
[...] Attendu que l'OGEC de l'Ecole Saint-Yves fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 5 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles ou usage dans l'entreprise plus favorable, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur… [...]
[...] Attendu que l'OGEC de Coutances fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1997) d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors… [...]
[...] Attendu que l'OGEC de Coutances fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1997) d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors… [...]
[...] Attendu, selon larrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que Mmes X... et Mahé, institutrices à l'Ecole Saint-Joseph, gérée par l'OGEC de Pontchâteau et liée à l'Etat par un contrat simple, ont pris leur retraite par anticipation, respectivement le 1er octobre 1992 et le 1er janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avanta… [...]
[...] Attendu que Mlle X..., au service de l'enseignement privé catholique du diocèse de Bayonne depuis 1951, a exercé la profession d'institutrice, de septembre 1961 à septembre 1981, dans des écoles sous contrat simple, puis de septembre 1981 à septembre 1983 dans des écoles sous contrat d'association ; que, lors de son départ en retraite, e… [...]
[...] Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'accord paritaire du 1er janvier 1975 intégré à la Convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire ; [...]
[...] Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 6 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire des écoles hors contrat et sous contrat simple concernant l'engagement des maîtres, l'employeur n'a capacité de conclure un contrat de travail avec un candidat que s'il a été proposé ou accepté par l'autori… [...]
[...] Vu la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple et l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; [...]
[...] Vu la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple et l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; [...]