Convention collective de l'enseignement agricole privé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée reproche également à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rectification des dates de son contrat de travail, alors que, de première part, au lieu de résoudre la question du litige en déterminant avec précision la date de fin de ce contrat qualifié précisément de contrat de travail à durée déterminée, et en… [...]

31/03/1994 convention collective de l'enseignement agricole privé, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, en violation de l'article 5 du Code civil qui interdit de se "prononcer par voie de disposition g

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 87-41.603 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective du personnel laïc des écoles de l'enseignement agricole privé ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 9 septembre 1975, en qualité d'enseignante, par le… [...]

21/11/1990 convention collective de l'enseignement agricole privé