Convention collective de l'enfance inadaptée, elle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 90-43.468 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Martins Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'elle avait, compte tenu de l'ancienneté acquise avant son embauche, seize ans d'ancienneté au 1er juin 1990 ; qu'en application de l'avenant n° 202 du 27 juin 1989 à la convention collective de l'e… [...]

27/04/1994 convention collective de l'enfance inadaptée, elle avait droit à une majoration de 19 % correspondant à l'indice 382-390 dans la nouvelle grille de reclassement

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-40.684 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Centre médico-pédagogique de Béthanie à compter du 23 octobre 1979 pour la durée de l'année scolaire en qualité de stagiaire " avant succès aux épreuves de sélection " suivant un contrat de travail qui stipulait qu'en application de l'annexe 8 à la convention collective de… [...]

16/03/1989 convention collective de l'enfance inadaptée, elle avait l'obligation, dans les trois mois de son engagement, de réussir les épreuves " de sélection " lui permettant d'entreprendre dans l'année scolair