Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

[...] L'Association Essor, créée en 1975, a pour activité l'accompagnement des enfants, des adolescents, ainsi que des jeunes adultes et de leurs parents à travers des actions éducatives, en [Localité 4]. Elle applique la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966. Elle est composée de trois pôles : un pôle internat, un pôle… [...]

[...] 5°) ALORS en tout état de cause QU'il incombe à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; qu'à ce titre, il appartient à l'employeur de mettre en mesure le salarié de suivre les formations nécessaires à l'occupation de son poste et requises par l… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« engagée à compter du 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi (Fce), Madame Bernadette Y... épouse X... a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 à l'issue de sa formation et s'est vue reconnaître le bénéfice de cette qualification par avenant à son contrat de tra… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« engagée sous contrats à durée déterminée successifs à compter du 3 octobre 1975 en qualité d'agent de service remplaçante, puis en qualité de titulaire sous contrat à durée indéterminée à partir d'août 1979, Madame Nadège Y... a bénéficié d'une formation en cours d'emploi (Fce) de monitrice-éducatrice à compter du 1er sep… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 septembre 2007) que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 1980 en qualité de moniteur d'atelier deuxième classe, chargé de l'atelier menuiserie par l'association Les Papillons blancs, personne morale gérant un centre d'aide par le travail et soumise à la convention collective nationa… [...]

[...] Mais attendu, d'une part, que la convention collective du 20 octobre 1966 applicable aux neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité dans les organismes, établissements des services entrant dans le champ d'application professionnel de la Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, et la Conven… [...]

[...] Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Attendu que M. X... a été embauché, le 6 septembre 1976, par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), en qualité d'instructeur-conducteur d'engins de travaux publics, avec la classification éducateur technique, selon la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Attendu que l'ADPEIRB et l'ADAPEI secteur du Médoc font grief au jugement d'avoir dit que les salariées relevaient de l'annexe n° 3 de la Convention collective de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, concernant le personnel chargé de la mise en oeuvre des techniques éducati… [...]

[...] Vu l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'aucun élément n'avait été apporté par l'employeur quant au respect en la cause des critères présidant à l'ordre des licenciements tel que prévu par l'article 19, alinéa 2, de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, la cour d'appel a pu décider que le licenciement était inte… [...]

[...] Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Selestat, 27 juin 1989) et la procédure, M. Y..., M. A... et M. B..., éducateurs au service de l'Association "Ime Le Willerhof", ont prétendu qu'il ne leur était pas accordé la totalité des congé payés trimestriels supplémentaires auxquels ils avaient droit en application d… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1987), que M. B... a été engagé le 3 septembre 1982 par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) en qualité de candidat élève éducateur suivant un contrat de travail régi par le titre III de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfan… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1989), que M. B... a été engagé le 27 octobre 1975 par l'Association des infirmes moteurs cérébraux (ANIMC) en qualité de kinésithérapeute par contrat fixant la durée de travail à 40 heures, ramenée ensuite à 39 heures et renvoyant à la convention collective du travail de l'enfance… [...]

[...] qu'après l'entretien préalable, refusé par l'intéressée, l'employeur pouvait recourir à la résiliation contractuelle, alors, enfin, que si l'association ne conteste pas la clause contractuelle plus favorable issue de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 permettant la désignation d'un délégué syndical dans toute… [...]

[...] Attendu que Mme Y..., gérante bénévole de la société Préventorium Bel Air de 1944 à 1946, et à partir de 1946, directrice appointée, a, lors de son départ à la retraite, au mois d'août 1981, demandé à son nouvel employeur, l'Association Bel Air, à laquelle la société avait, en mars 1971, après cessation de ses activités de sanatorium, pr… [...]

[...] Vu l'article 19 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que M. A... a été employé par l'association Jean Y... en qualité d'éducateur du 20 février au 17 mai 1978 et du 21 septembre 1978 au 31 juillet 1979 ; que le 5 février 1980 il a été réengagé aux termes d'un contrat "de formation en cours d'… [...]