Convention collective de l'enfance inadaptée, d'une ancienneté de quinze mois au jour de son embauche

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 90-43.468 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 avril 1990), que Mme Martins Y... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité d'agent de service par l'association Organisation pour la santé et l'accueil (ORSAC) ; qu'ayant exercé auparavant les mêmes fonctions dans un établissement similaire, elle se prévalait, e… [...]

27/04/1994 convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, d'une ancienneté de quinze mois au jour de son embauche