Convention collective de l'enfance inadaptée, au motif

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-41.275 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., engagée le 26 août 1968 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), en qualité d'éducatrice spécialisée, a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 1986, et n'a pu reprendre son activité professionnelle que le 7 septembre 1987 ; que son employeur ayant ref… [...]

30/05/2000 Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, au motif que les trimestres, au cours desquels ces congés devaient impérativement être pris, étaient écoulés, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 90-43.899 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 6 février 1974 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), s'est trouvée en congé de maternité du 20 décembre 1987 au 12 avril 1988 ; que son employeur ayant refusé de lui accorder, pour cette période, les 6 jours de congés payé… [...]

11/10/1994 Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, au motif que le trimestre, au cours duquel ces congés devaient impérativement être pris, était écoulé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 90-43.900 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 26 août 1968 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), en qualité d'éducatrice spécialisée, a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 1986 et n'a pu reprendre son activité professionnelle que le 7 septembre 1987 ;… [...]

11/10/1994 Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, au motif que les trimestres, au cours desquels ces congés devaient impérativement être pris, étaient écoulés, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 85-41.113 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à 44 de ses salariés des indemnités compensatrices des congés trimestriels supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collectiv… [...]

18/02/1988 convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, au motif que le samedi, jour de repos hebdomadaire, ne pouvait être imputé sur ces congés, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 6 de