Convention collective de l'enfance inadaptée accorde au personnel éducatif, pédagogi

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-18.109 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les congés payés supplémentaires conventionnels : La convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde au personnel éducatif, pédagogique et social, aux directeurs d'établissement et chef, de service aux termes de l'article 6 de son annexe 3 « à titre de congés payés annuels supplémentaires, six jours de… [...]

21/09/2017 convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde au personnel éducatif, pédagogique et social, aux directeurs d'établissement et chef, de service aux termes de l'article 6 de son annexe 3 « à titre