Convention collective de l'enfance inadapté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-40.748 Cour de cassation

[...] 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise e… [...]

05/03/2003 convention collective de l'enfance inadapté, ensemble le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-45.293 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 octobre 1984) qu'en janvier 1983 l'association des parents d'enfants inadaptés Papillons blancs a refusé à Mme A..., éducatrice spécialisée par elle employée, et en congé de maternité, le bénéfice des congés payés supplémentaires prévus à l'article 6 de l'an… [...]

05/11/1987 convention collective nationale de travail de l'enfance inadapté, que la salariée sollicitait au titre du 4ème trimestre 1982 et du 1er trimestre 1983