Convention collective de l'enfance et de l'adolescence inadaptées

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1992, 87-43.999 Cour de cassation

[...] Attendu, selon la procédure, qu'embauchée en qualité d'aide ménagère par l'ADAPEI de la Drôme "Les Colombes" le 1er juillet 1970, Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 novembre 1984, pendant plus de six mois ; qu'après avoir convoqué la salariée à un entretien, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de t… [...]

09/01/1992 convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 et l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 85-44.204 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., engagé en 1977 par l'association OREAG en qualité d'éducateur spécialisé, a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser l'indemnité de qualification spécialisée instituée par l'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence… [...]

04/06/1987 convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966