Convention collective de l'édition définissant le montant des « frais d'atelier » dus aux travailleurs à domicile, pour évaluer le montant de cette indemnité

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.774 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QUE le juge ne peut accorder au salarié, au titre de l'occupation de son domicile, une indemnité supérieure à celle fixée par un accord collectif ou un engagement unilatéral de l'employeur sans expliquer en quoi cette indemnité est insuffisante pour couvrir les frais liés à l'occupation du domicile et assurer la compensation de… [...]

19/12/2018 convention collective de l'édition définissant le montant des « frais d'atelier » dus aux travailleurs à domicile, pour évaluer le montant de cette indemnité