Convention collective de l'automobile, la mise à la retraite à l'initiative de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.323
Cour de cassation
[...] ALORS, de première part, QU'en vertu de l'article 1.24 de la convention collective nationale de l'automobile, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible entre 60 ans et 65 ans lorsqu'elle s'accompagne d'une embauche en contrepartie, soit par conclusion d'un contrat d'apprentissage, de qualification ou de professionn… [...]