Convention collective de l'audiovisuel public

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.378 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et ses demandes subséquentes Sur le paiement du salaire pendant les périodes inter contrats ; Monsieur S... U... réclame un montant total de 47 693,39 euros bruts à titre de rappel de salaire couvrant les périodes intersti… [...]

08/07/2020 convention collective de l'audiovisuel public pour la période du 28 mai 2010 au 4 août 2013 soit 2 550 X 3,16 ans = 8 058 euros qui n'est pas contestée dans son principe et son montant par la SA France

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.087 Cour de cassation

[...] Il résulte en effet de l'article V.4-4 de la convention collective de l'audiovisuel public que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base mensuel à raison de 0,8% multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Dès lors, c'est à juste titre que Serge X... réclame à titre principal un rappel de prime d'ancienneté sur la base du sala… [...]

02/04/2014 convention collective de l'audiovisuel public que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base mensuel à raison de 0,8% multiplié par le nombre d'années d'ancienneté