Convention collective de l'Audiovisuel

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.841 Cour de cassation

[...] Infirmant le jugement, la cour fixe la moyenne des rémunérations à la somme de 32 497 euros et condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 101 302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que la somme de 10 130,2… [...]

25/11/2020 convention collective de l'audiovisuel fixe en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté in

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.080 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1152-1 du code du travail " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son av… [...]

19/03/2014 convention collective de l'audiovisuel qui sera plafonnée à 170980, 80 € selon les dispositions de l'article 76 de ladite convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-14.928 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la convention collective nationale de l'audiovisuel n'interdisant la succession de contrats dans une même entreprise au-delà d'une durée de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives que pour les contrats ayant des objets différents, le moyen, en sa troisième branche, manque par le fait qu… [...]

06/07/2011 convention collective nationale de l'audiovisuel n'interdisant la succession de contrats dans une même entreprise au-delà d'une durée de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives que pour

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1991, 87-42.836 Cour de cassation

[...] invoque à cet égard les dispositions susvisées de l'article VI-2-2 de la convention collective de l'Audiovisuel, alors qu'ayant bénéficié d'une prolongation exceptionnelle de congé sans solde et n'étant même plus officiellement dans cette position depuis le 1er mai 1983, sa situation n'entrait pas dans les prévisions du texte précité et… [...]

04/12/1991 convention collective de l'Audiovisuel, alors qu'ayant bénéficié d'une prolongation exceptionnelle de congé sans solde et n'étant même plus officiellement dans cette position depuis le 1er mai 1983, sa