Convention collective de l'attribution de la classification revendiquée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-28.245 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le juge, saisi d'une demande tendant à la reclassification du salarié à la position de cadre, doit rechercher si les fonctions effectivement exercées par ce dernier remplissent les conditions définies par la convention collective applicable ; qu'en se bornant à indiquer, pour rejeter la classification revendiquée par la salarié… [...]

28/03/2012 convention collective pour l'attribution de la classification revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 5 de la convention collective des cadres des travaux

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.969 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié avait exercé ou non les fonctions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification revendiquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; [...]

24/03/2010 convention collective pour l'attribution de la classification revendiquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision