Convention collective de l'Assurance, la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-41.634
Cour de cassation
[...] ET QUE d'autre part, sur la légitimité de son licenciement, Monsieur X... fait valoir à bon droit qu'aux termes de l'article 90 de la Convention collective nationale de l'Assurance, la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément, lorsque le s… [...]