Convention collective de l'Assurance Chômage portant sur le droit syndical

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'iI est établi et non discuté que la condition des 10% au moins de suffrages exprimés prévue par l'article L2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 n'a pas été remplie lors du premier tour dès élections professionnelles du 12 Novembre 2009 au Comité d'établissement et que le Syndicat CFTC Emploi a totalisé 5… [...]

28/03/2012 convention collective de l'Assurance Chômage portant sur le droit syndical étant annexé à cet accord

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE à titre liminaire, il convient d'observer que la CFTC EMPLOI et Monsieur Y...ne contestent pas ne pas avoir rempli la condition des 10 % au moins de suffrages exprimés prévue par la loi du 20 août 2008 ; que sur la validité des stipulations conventionnelles en vigueur, l'article L. 2251-1 du Code du travail dispose qu'une… [...]

31/05/2011 convention collective de l'Assurance Chômage portant sur le droit syndical (accord du 8 janvier 2001)