Convention collective de l'animation socio-culturelle, et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.793 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 a été étendue par arrêté du 10 janvier 1989. Son application est obligatoire pour les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, ainsi défini par son article 1-1 : « La convention collective de l'animation règle sur l'ensem… [...]

18/01/2012 convention collective de l'animation socio-culturelle et que l'employeur ne justifie pas son affirmation selon laquelle cette mention résulte d'une erreur du concepteur du nouveau logiciel utilisé par

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 05-40.947 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions effectivement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, et qui a constaté que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il disposait d'une délégation permanente de responsabilité de la part de l'e… [...]

11/07/2006 convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, et qui a constaté que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il disposait d'une délégation permanente de responsabilité de la part de l'employ