Convention collective de l'animation du 28 juin 1988 a été étendue par arrêté du 10 janvier 1989
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.793
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 a été étendue par arrêté du 10 janvier 1989. Son application est obligatoire pour les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, ainsi défini par son article 1-1 : « La convention collective de l'animation règle sur l'ensem… [...]