Convention collective de l'ameublement ou du commerce de détail non alimentaire, pour indiquer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-42.224
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « " les époux X... ont un contrat de mandataire-gérant, dit convention interne, qui se réfère expressément aux dispositions de l'article L 781-1 du code du travail ; que la convention précise que le mandataire-gérant exploite, en bon père de famille, le magasin, dans le local fourni par la société et vend les marchandises… [...]