Convention collective de l'alimentation, et notamment la prime de 13e mois, d'abord

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40.881 Cour de cassation

[...] Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait l'obligation de maintenir à la salariée ses anciennes conditions de salaire prévues par la convention collective de l'alimentation et notamment la prime de 13e mois, d'abord pendant 15 mois et ensuite au titre des avantages individuels acquis, et que la salariée s'ét… [...]

27/10/1998 convention collective de l'alimentation et notamment la prime de 13e mois, d'abord pendant 15 mois et ensuite au titre des avantages individuels acquis, et que la salariée s'était toujours tenue à la d

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40.880 Cour de cassation

[...] Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait l'obligation de maintenir à la salariée ses anciennes conditions de salaire prévues par la convention collective de l'alimentation, et notamment la prime de 13e mois, d'abord pendant 15 mois et ensuite au titre des avantages individuels acquis, et que la salariée s'é… [...]

27/10/1998 convention collective de l'alimentation, et notamment la prime de 13e mois, d'abord pendant 15 mois et ensuite au titre des avantages individuels acquis, et que la salariée s'était toujours tenue à la