Convention collective de Fabrication mécani
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° H 23-17.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société S… [...]
[...] 19.000 €: si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans 19.000 € + 400 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans 19.000 € + 500 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans 19.000 € + 600 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans 19.000 € + 700 €/année d'anc… [...]
[...] Que, pour contrecarrer la demande de Mme W..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche technique intitulée « Fiche N° 8 : les indemnités de rupture » ainsi rédigée « L'entreprise s'engage à calculer et à verser au salarié dont le contrat est rompu, l'indemnité de départ la plus… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le montant de indemnité de licenciement Que l'article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement du P.S.E. en date du 27.01.2015 est ainsi rédigé ; « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité l… [...]
[...] La valeur plancher de l' indemnité de départ sera calculée au prorata de l'ancienneté acquise à la rupture du contrat (hors congé de reclassement) apprécié en année mais aussi en mois. » Que, pour contrecarrer la demande de M. S..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche techni… [...]
[...] Que, pour contrecarrer la demande de Mme L..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche technique intitulée « Fiche N° 8 : les indemnités de rupture » ainsi rédigée « L'entreprise s'engage à calculer et à verser au salarié dont le contrat est rompu, l'indemnité de départ la plus… [...]
[...] Que, pour contrecarrer la demande de Mme A..., la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, présente une fiche technique intitulée « Fiche N° 8 : les indemnités de rupture » ainsi rédigée « L'entreprise s'engage à calculer et à verser au salarié dont le contrat est rompu, l'indemnité de départ la plus… [...]