Convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-18.990 Cour de cassation

[...] 2° ALORS QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la nullité de la convention de forfait imposée au salarié caract… [...]

03/02/2021 convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-42.490 Cour de cassation

[...] Vu l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation devenu 3.7.3 de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002 ; [...]

17/02/2010 convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002