Convention collective de demander

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1992, 89-44.433 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de la retenue opérée à tort sur le salaire du mois de novembre 1986, alors que, selon le moyen, l'obligation pour le salarié de se soumettre à une contre-visite médicale demandée par l'employeur constitue une condition de l'e… [...]

13/05/1992 convention collective de demander que la contre-visite soit effectuée par un médecin expert n'emporte pas le droit de refuser l'examen pratiqué par un médecin qui ne serait pas inscrit sur une liste d'

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1992, 89-44.435 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de la retenue opérée à tort sur le salaire du mois d'avril 1987, alors que, selon le moyen, l'obligation pour le salarié de se soumettre à une contre-visite médicale demandée par l'employeur constitue une condition de l'engag… [...]