Convention collective de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 02-13.318 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, sous couvert de griefs de violation de la convention collective, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accu… [...]

05/05/2004 convention collective, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve