Convention collective de courtage, il ne

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.354 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS, sur la résiliation judiciaire, QUE les manquements susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur doivent être réels, récents et suffisamment graves pour empêcher le maintien du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. R... fait état de plusieurs griefs ; qu… [...]

21/09/2016 convention collective de courtage, il ne peut constituer un manquement de l'employeur, la Cour ayant jugé que la relation de travail litigieuse n'y était pas soumise