Convention collective de courtage d'assurance ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.354
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS, sur l'inopposabilité des clauses du contrat de travail, QUE le contrat de travail de M. R... du 3 mars 2003 découlant de l'accord d'entreprise du 28 février 2003 prévoyant en son article 2.2 une partie fixe, appelée également traitement de base, constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel majoré d'une indemnité brute… [...]