Convention collective de courtage d'assurance en le maintenant de ce fait, certains mois, au SMIC

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-18.377 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' « au titre de sa demande pour non-exécution loyale du contrat de travail, M. X... reproche à l'employeur de ne pas l'avoir informé des décisions de jurisprudence qui sanctionnaient les clauses de son contrat de travail excluant un remboursement intégral de ses frais professionnels, de lui avoir également caché la décision… [...]

21/10/2014 convention collective de courtage d'assurance en le maintenant de ce fait, certains mois, au SMIC alors qu'il aurait dû bénéficier d'un salaire minimum conventionnel instauré par cette convention, que