Convention collective de commission de courtage commercial intra-comnunautaire et d'importexport à un poste d'agent de maîtrise, les cadres débutant au coefficient 300
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.173
Cour de cassation
[...] Aux motifs que sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Attendu que le contrat de travail du 25 juin 2001 ne mentionne pas que Benjamin X... avait le statut de cadre ; que, certes, ses bulletins de salaire pour la période de juin 2001 à juillet 2002 font apparaître une cotisation patronale à un régime de retraite et de prévo… [...]