Convention collective de commerces de gros, le niveau VII

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42.901 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'avenant I "Cadres classification" de la convention collective nationale de commerces de gros, le niveau VII est réservé aux cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long, n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle et que leur séjour à ce niveau doit être considéré comme une période d'adap… [...]

26/11/2008 convention collective nationale de commerces de gros, le niveau VII est réservé aux cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long, n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle et que leur séjour

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42.902 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'avenant I " Cadres classification " de la convention collective nationale de commerces de gros, le niveau VII est réservé aux cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long, n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle et que leur séjour à ce niveau doit être considéré comme une période d'ad… [...]