Convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970, l'article 1231-1 du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.100
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, lorsque la convention collective applicable à la relation individuelle de travail ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle ; qu'en l'espèce, pour dire que la clause de renouvellement de la période d'essai insérée… [...]